1-Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société NAGAN, 18 rue Saussier Leroy 75017 PARIS, contact email: info@coiffure-france-in.com et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site www.coiffure-france-in.com et acceptant les présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions n’engagent la société NAGAN qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société NAGAN sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site NAGAN comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2- Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société NAGAN ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

3- Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par l’intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4 – Prix des produits

Les prix figurant sur le site NAGAN sont exprimés en Euros et s’entendent  toutes taxes, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des produits commandés et du transporteur sélectionné par le client (sauf indication contraire). Les frais de ports sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5 – Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société NAGAN constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la société NAGAN. Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés.

6 – Retard de paiement – Impayé

Toute facture impayée, tout chèque rejeté entrainera un forfait de frais de passage en recouvrement de 60 euros, cette somme étant dûe une semaine après la réception du premier courrier recommandé, ou à la première présentation par un huissier. Tous les frais qui découlerons de cette mise en recouvrement (recommandés, huissiers, avocats, procédures, etc…) seront à la charge exclusive du client. De plus, des intérêts au taux légal seront appliqués. Si le client est un professionnel : en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l’intérêt légal.

7 – Mode de livraison

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par la société NAGAN ou La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la société NAGAN se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait. Dans le cas de livraison par La Poste (colissimo), les flashages et informations de livraison fournies par La Poste font foi. En cas de colis abimé, vérifier l’état du contenu en présence du facteur.

8 – Délais de livraison

Si le produit commandé est disponible sur stock, il sera expédié sous 48 heures (après confirmation du règlement). En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d’environ 1 mois et demi. Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société NAGAN est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers La société NAGAN. Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur. Tous les délais annoncés ne sont qu’à titre indicatif.

9 – Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée des produits et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société NAGAN. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. La société NAGAN ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque raison que ce soit..

10 – Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

11 – Mode de règlement

La société NAGAN se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

Par carte : La validation de la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire). Ces informations doivent être transmises au plus tard 24 heures après validation de la commande sur le site Internet, passé ce délais la commande sera annulée.

Par chèque : Le Client envoie un chèque, à l’ordre de NAGAN, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi que le détail de la commande à :

Société NAGAN-France In Paris-18 rue Saussier Leroy 75017 PARIS.

Si le règlement n’est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

12 – Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délais de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé – les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société NAGAN en remplissant le formulaire de demande de remboursement. Les produits du catalogue non tenus en stock et commandés sur demande du client ne seront pas repris ou une prise en charge de 15 à 30% du montant du produit pourra être déduite.

13 – Réserve de propriété et responsabilité

La société NAGAN conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à La société NAGAN le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société NAGAN revendique la propriété. A défaut, la société NAGAN a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société NAGAN pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société NAGAN, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société NAGAN en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

14 – Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusé à des tiers, à l’exception de la société e-transaction du crédit agricole pour la sécurisation et l’assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société NAGAN.

15 – Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société NAGAN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger. Tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège de la société NAGAN.